Par ailleurs, le fait qu'il ait pu être en contact avec la SAS Groupe ADG dans le cadre d'une sous-traitance par un autre employeur quelques temps avant son embauche, ne prouve pas le caractère abusif

, restait la propriété de ses cocontractantes; que la mise à disposition de cet outillage constitue dès lors, nécessairement, un contrat de prêt à usage, accessoire au contrat principal de sous-traitance

être écarté par les seules constatations de la cour d'appel sur la présence d'un fils d'un dirigeant d'AETA à la tête d'Atermes, la proximité des deux entreprises, et l'ancienneté des liens de sous-traitance

expressément fait valoir qu'en suite de la mauvaise exécution de ses obligations par la société CTMP, celle-ci avait perdu certains de ses contrats, de sorte qu'après la résiliation de son contrat de sous-traitance

[Z], qui était immatriculé au registre du commerce en qualité de transporteur routier de marchandises, a signé avec la société TCS (la société) un contrat de sous-traitance le 21 mai 2007. 2.

La société FTS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 16 du contrat de sous-traitance conclu entre la société FTS et la société Mino stipule qu' « en cas de manquement

l'inspecteur du travail que ce fonctionnaire a constaté que, sur chantier de construction à Menton, travaillait un ouvrier de nationalité espagnole se disant employé par la société M.J.C.B. de Monaco, sous-traitant

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Fils 21 (chauffage plomberie sanitaire) ne portant en effet que sur des tâches confiées à des sous traitants ; qu'il n'est pas contesté que le cabinet R2A ITECO dont l'intervention et le visa préalable

Un second accord cadre de sous-traitance a été conclu entre les parties avec un terme au 31 décembre 2022.

dues en vertu du contrat de sous-traitance.

supplémentaires par elle accomplies, elle avait reçu des courriers très désagréables allant jusqu'à mettre en doute sa probité ; qu'elle en avait été très affectée au point d'en être malade et que son médecin traitant

septembre 2013 était irrégulière car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant

son état, le tribunal aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le tribunal de grande instance a estimé que le second certificat établi par le médecin traitant

constatations de la Cour nationale que la caisse a présenté un mémoire établi par son médecin-conseil, que ledit mémoire devait comporter des indications médicales qui auraient dû être communiquées au médecin traitant

colis et bons de livraisons avaient été trouvés par le salarié à son retour de congés, le 1er septembre 1986, ne pouvait, sans se contredire, fonder sa décision sur les courriers de deux des sous-traitants

sous couvert d'interprétation modifier les stipulations contractuelles dès lors qu'elles sont claires et précises ; qu'en l'espèce, où il résulte des termes des conditions particulières de sous-traitance

En ce sens, l'article 18 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance stipule : « le Sous-traitant assume d'une part les responsabilités délictuelles et contractuelles de droit commun, d'autre