volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte

vente aient pu être donnés à certains clients, ne font pas disparaître les constatations opérées et ne constituent pas une attitude générale et constante de précaution et d'informations exigée par les textes

à une indemnisation ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci fait valoir que la formation est l'essence de ces contrats aidés alors qu'au regard des textes

Le texte applicable au cas d'espèce, ainsi que rappelé oralement par la présidente de l'audience le 20 novembre 2023, est l'article 524 ancien du code de procédure civile.

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

constitution de partie civile qui, portant elle-même mention de cette double qualification, suppléait en tout état de cause aux lacunes du réquisitoire introductif s'y référant, s'agissant de l'indication des textes

entraîné une incapacité temporaire totale de moins de trois mois, et, d'autre part, des faits de divagation d'animal dangereux, alors que ces seules déclarations de culpabilité sans aucune référence aux textes

ALORS en outre QUE lorsque l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas imposée par l'employeur ou un texte applicable dans l'entreprise, le salarié ne peut prétendre

ALORS en outre QUE lorsque l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas imposée par l'employeur ou un texte applicable dans l'entreprise, le salarié ne peut prétendre

Selon les textes applicables aux catégories respectives de détenus, le régime des visites présente les différences suivantes   : a)   Personnes détenues en exécution d’une peine d’emprisonnement

le congé des mentions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 à la fois dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 constitue la violation de ce dernier texte

; qu'elle exposait que, dans ces conditions, Mme [U], dont l'ancienneté au sein de l'association était de 5,5 mois, ne pouvait prétendre au versement ni de la prime décentralisée, pour laquelle les textes

l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique ni à une personne morale, ni aux gérants de cette personne morale, sauf aux demandeurs à démontrer que la société est fictive ; qu'en déclarant ce texte

pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code de travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, l'arrêt attaqué qui déclare ce texte