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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

annulation du contrat conclu le 5 février 2026 entre la Ville de Paris et le cabinet NNG Avocats portant sur la représentation de la première dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401843_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B C doit être regardé comme contestant deux décisions de la commission du contentieux du stationnement payant ayant rejeté pour tardiveté les recours qu'il a exercés contre deux titres exécutoires émis

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f209

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e3

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e4

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e5

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e6

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e7

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e8

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e9

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ea

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2eb

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ec

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ed

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ee

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f0

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f1

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2f2

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462520.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nantes

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461822.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris.

Source officielle

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