de l'ensemble des frais spécialement engagés pour la réalisation de ces opérations ". 4.

, autorité de police administrative spéciale seule compétente pour autoriser l'exploitation des jeux d'argent dans les casinos municipaux.

des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir omis de payer l'impôt sur les spectacles

coupable de corruption active de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que Claude Y... entretenait avec les employés de la morgue, spécialement

de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.

relative aux casinos, ainsi que des travaux parlementaires qui ont précédé son adoption et de ses modifications successives, que le législateur, tout en soumettant à une surveillance particulière les jeux

loi ; "aux motifs qu'on ne saurait assimiler à une oeuvre de l'esprit la création de logiciels, qu'il s'agisse du concept ou des analyses, même lorsque ces derniers ont pour objet l'élaboration d'un jeu

critère totalement aléatoire et imprévisible, et de surcroît sans définir ni mentionner les « jeux de hasard » visés par ledit texte ?

) ; Considérant qu'une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° V 16-17.585

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et donner des ordres au personnel des salles de jeux.

de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 applicable en la cause ; 2°/ qu'en retenant encore que l'ONF "ne saurait répondre des éventuels dangers présents dans les espaces qui ne sont pas spécialement

, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services

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