Les 8 et 15 décembre 2017, la société Pavillons Jubault et la société Axce's habitat ont respectivement informé la société [E] constructions de la résiliation des contrats de sous-traitance en cours, aux

Y..., entré comme peintre automobile le 1er juin 1968 au service de la société Garage du parc, est passé, le 1er octobre 1970, à celui de son épouse, sous-traitante des travaux de peinture jusqu'au 1er

, lorsque le contrat type, qui prévoit la durée des préavis de rupture régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ; Attendu, selon l'arrêt

l'entreprise avait rapidement recouru aux services d'un sous-traitant pour contourner les effets de la grève, et qu'il ressortait de l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de SENLIS du 7 mai 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... en paiement d'un solde de travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est en qualité de sous-traitant de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 2 décembre 1995 par Mme X..., à l'enseigne de la "Sous-traitance du Val-de-Seine"

La société Quillery Ile-de-France a résilié les deux contrats de sous-traitance et la société Bleu azur l'a, après expertise, assignée en paiement du solde des travaux. 3.

La convention prévoyait, en son article 9, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant

X..., salarié de la société Falewee transports, établissait, non pas l'existence de marchés de sous-traitance entre les deux sociétés, mais la permutabilité du personnel, a été dénaturé par le tribunal

Se prévalant d'un contrat de sous-traitance avec la société JLG peintures, la société Morisseau l'a assignée ainsi que M.

SOC.

DE SAINT-DENIS DE TRAVAUX EXECUTES EN SOUS-TRAITANCE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE

licenciement, la cour d'appel a également relevé que celle-ci avait pris l'initiative de faire établir les certificats médicaux de deux salariés par son propre médecin traitant qui ne les connaissait

état de santé et de périodes d'inaptitude temporaire partielle; qu'à la suite d'une nouvelle aggravation, le médecin du travail a estimé que le salarié pouvait reprendre son emploi sous certaines conditions

Y... a commandé à la société Nanthome la construction d'un pavillon, dont le chantier a été ouvert le 16 novembre 1978 ; que le compactage du sol a été réalisé par un sous-traitant ; que la réception de

traitant minorant de 40 % le montant des travaux à réaliser, ainsi que par la rédaction d'une fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession de la somme par le sous traitant, enfin par l'intervention

l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur ; que le prêt de main d'oeuvre est un délit lorsqu'il est constitué en dehors des cas prévus par l'article