CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 956 959 résultats pour « sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00030

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ses contacts, son journal d'appel et son historique de géolocalisation ; qu'en retentant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu'un officier de police judiciaire avait procédé à la saisie et la

Source officielle

Page 35 sur 97848

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC19 654 résultats

Journal officiel
Créations

DE SOUSA, Dorian, Pierre, Salvador

SIREN 989054333Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

17/07/2026

Voir →

Procédures collectives

DE SOUSA LIMA, Paulo, DE SOUSA LIMA (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOUSSI, Saloua, EL GHALLOUSSI

SIREN 878795533Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN D'OFFICINE SIMON-CANARD

SIREN 795000140Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE BELVAL SOUS CHATILLON

SIREN 780360079Greffe du Tribunal de Commerce de reims

16/07/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20163232

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client, composé des pièces relatives à son dossier de demande d'asile et des éléments relatifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211292

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des justificatifs de remise des kits correspondance et hygiène à son client, depuis son arrivée à la Maison centrale d'Arles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629462

Admin. suprême

8 avril 1911

8 avril 1911

des heures des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300495

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

originaires, méconnaissant ainsi le principe de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d21

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

; que, bien que professionnel, le sous-acquéreur n'a pas l'obligation de vérifier les droits de son vendeur, de sorte que le véritable propriétaire ne peut pas revendiquer le bien à son encontre ; qu'ainsi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00371

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 juin 2021, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300589

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le sous-locataire a ouvert son magasin au public le 1er décembre 2012. 4. Il a subi un dégât des eaux dans la nuit du 19 au 20 décembre 2012. 5.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20110219

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

des documents suivants relatifs au maire d'Alzen : 1) son bulletin de salaire de maire ; 2) son bulletin de salaire de conseiller général ; 3) son bulletin de salaire de président de la communauté du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par son premier moyen, l'entrepreneur principal fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au sous-traitant la somme de 81 414,35 euros au titre du solde du marché de sous-traitance, alors « que le juge

Source officielle
CC

cr

613724a7cd5801467741746b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

contrat de sous-traitance régulier n'est pas subordonnée à l'interdiction pour l'entrepreneur bénéficiaire de fournir le matériel nécessaire alors que le sous-traitant apporte son petit outillage, ni à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

sous-agent commercial l'information de la rupture du lien contractuel avec son propre mandant, l'ESAT de Sézanne et s'est fondée, par motifs du jugement partiellement confirmé, sur des considérations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195515

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte : 1) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd5801467741030d

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

X... à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés et à rétablir les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... ayant uniquement démoli le mur prenant appui sur l'immeuble de M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696260

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

DE LA BONNE EXECUTION PAR LES SOUS-TRAITANTS DES OBLIGATIONS DES MARCHES, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE D A SON CONTRAT, INTITULEE "LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DIVERS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613076

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153309

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164623

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2018:C115015

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il en résulte que la personne en tutelle ne peut jamais être représentée par son tuteur pour exercer le commerce.

Source officielle