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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00030
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ses contacts, son journal d'appel et son historique de géolocalisation ; qu'en retentant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu'un officier de police judiciaire avait procédé à la saisie et la
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DE SOUSA, Dorian, Pierre, Salvador
17/07/2026
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DE SOUSA LIMA, Paulo, DE SOUSA LIMA (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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SOUSSI, Saloua, EL GHALLOUSSI
17/07/2026
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SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN D'OFFICINE SIMON-CANARD
16/07/2026
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SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE BELVAL SOUS CHATILLON
16/07/2026
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Avis
CADA:20163232
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client, composé des pièces relatives à son dossier de demande d'asile et des éléments relatifs
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