comptables ; que l'intention frauduleuse découle suffisamment de la conscience qu'avait le prévenu de participer à une entreprise de fraude fiscale et de ses propres déclarations consignées dans les notes

l'expiration de la période considérée ; "2 ) alors que, d'autre part, en cas de réouverture des débats, le tribunal doit expressément statuer sur la détention par voie de décision juridictionnelle ; qu'une simple

comparaître ne visait qu'une tromperie sur le kilométrage du véhicule vendu ; qu'ainsi, en se fondant, pour déclarer le demandeur coupable d'escroquerie, sur une prétendue falsification de la date de vente notée

l'expiration de la période considérée ; "2 ) alors que, d'autre part, en cas de réouverture des débats, le tribunal doit expressément statuer sur la détention par voie de décision juridictionnelle ; qu'une simple

55, note du 13 janvier 2005, pièce 62-1, p. 62, note du 3 février 2005, pièce 62-1, p. 97 et note du 21 mai 2005, pièce 62-1, p. 100).

Sur le tee-shirt « Longjohn Eagle » Sur l'originalité ( ) Considérant que la société Speaking Image a procédé à une simple description sans caractériser l'originalité de son vêtement.

[N], a été nommée mandataire ad hoc de la société [3], en lieu et place de M. [N]. 3.

confirment tant l'ampleur du trafic que son caractère organisé et structuré ; que Leendert X... est convoqué pour interrogatoire au fond par le magistrat instructeur le 8 juin 2006 ; que le magistrat note

voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne concernée au risque d'être incarcérée ; que si la chambre de l'instruction prend note

somme étant conforme à ce qui lui était dû comme l'indique le décompte figurant à l'annexe 3 de la cote D1 du dossier; qu'il est exact que la subrogation qu'elle a consentie à Pierre Z... par acte notarié

] contre la Grèce [Note2]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre le 25 mai 1999 en présence de     M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019) et les productions, suivant acte notarié du 18 octobre 2006, revêtu de la formule exécutoire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine

ne vient confirmer ou invalider les simples 'soupçons' du Consulat de France sur l'acte sénégalais produit.

X... a été affecté à compter du 1er février 1980 à la base de rattachement de Paris pour y exercer les fonctions de commandant de bord; qu'il a été, en outre, nommé le 15 avril 1991 chef de secteur

résulte de ses propres déclarations que le service de la maintenance, avisé de la panne, a pris la décision de ne pas réparer la presse immédiatement, laissant ainsi intervenir les deux régleurs déjà nommés

consultation ; que par ailleurs, Jean-Charles X... a consulté un sachant en la personne de William A..., expert auprès de la cour d'appel de Paris, qui a pris connaissance du rapport Z... et a établi une note

sur la culpabilité ; qu'en ce qui concerne la peine à infliger à Jean X..., il y a lieu de relever que celui-ci n'a jamais été condamné ; qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis simple

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 octobre 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; "aux motifs qu' "un nommé