M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors « qu'un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ;

X... au paiement des frais de signification de la contrainte ; Attendu que M.

l'ordonnance attaquée (tribunal de commerce de Versailles, 28 janvier 2005), qu'il a été enjoint à la société Yvelines maintenance de payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée

de la décision avant l'expiration du délai fixé ; que dès lors, en l'espèce, il importait peu que les consorts C... n'aient pas signifié à Mme A... l'ordonnance du 6 octobre 1986, la clause résolutoire

du 8 novembre 1990, non suivie d'une assignation en divorce dans les six mois, devenue caduque et qui n'a pas acquis le caractère exécutoire, faute d'acquiescement, d'exécution volontaire ou de signification

acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié

sous forme de procès-verbal de recherches le 3 janvier 1994 ; que le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;

X... a soulevé la tardiveté de l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement

du congé du 29 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'acte de signification lui-même que personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faite que le destinataire demeure

X... de la mise en demeure ayant précédé la signification, le 7 août 1990, de la deuxième contrainte, retournée à son expéditeur avec la mention "non réclamée", ne rendait pas cette signification irrégulière

la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Aleksovski ; "aux motifs que l'huissier doit informer par lettre recommandée l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification

peut être saisie par l'appel incident formé par voie de conclusions ; qu'en retenant le contraire, aux motifs inopérants que le délai d'appel principal n'avait jamais couru du fait de l'absence de signification

initialement stipulés et de proroger les effets de l'autorisation d'occupation précaire donnée par la convention, ce qui aurait constitué une novation exclusive de caducité ; 2 / que Mme Z... avait fait signifier

ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance ; que si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle

Le 7 mars 2022, la bailleresse a signifié à M. [R] [K] et Mme [C] [W], chacun, un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 7. Le 8 mars 2022, M.

La fédération fait grief à l'arrêt de juger que la signification du 7 octobre 2016 de l'arrêt du 27 septembre 2016 était entachée de nullité et, en conséquence, d' infirmer le jugement entrepris, dire

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 14 novembre 1996, qui, après avoir prononcé la nullité de la signification

le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1992), que Mme Y... a relevé appel le 26 juin 1991 d'un jugement rendu le 2 février 1988 et signifié