Aux termes du second, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. 8.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la seule suppression de la partie de l'ouvrage en contravention avec cette servitude prévue par le cahier des charges du lotissement

[Z], alors « que l'action en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ; Qu'en conséquence, l'action

D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 INSTITUANT UNE SERVITUDE

que ce faisant, elle ne dit pas que la servitude serait obstruée mais prétend que sa nouvelle assiette serait plus incommode ; que la servitude de passage instituée par l'acte de donation-partage du 29

la société Ciments Lafarge France, afin de faire constater l'occupation sans droit ni titre de ses terres et obtenir leur libération ; Attendu que pour constater que ces sociétés disposent d'une servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude était d'une

X... en enlèvement du sable et matériaux entreposés par celui-ci sur un terrain appartenant aux propriétaires de la résidence sur lequel il disposait d'une servitude de passage, destruction du mur et de

France ; que l'acte stipulait que la promesse serait caduque et l'indemnité d'immobilisation restituée au bénéficiaire au cas où le certificat et autres documents d'urbanisme révéleraient des servitudes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., dont la parcelle, enclavée, bénéficie d'une servitude

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004), que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude

[X] n'a finalement pas fait réaliser les travaux lui permettant d'élargir sa servitude.

se trouve le bien ; qu'en attribuant à l'immeuble litigieux, grevé d'un droit d'usage et d'habitation, une valeur théorique, déterminée en appliquant une décote à la valeur d'un bien libre de toute servitude

[X], propriétaire des deux fonds avant leur division en 1960 qui avait établi la limite séparative sous la ramure des arbres « en créant une servitude » par destination du père de famille, sollicitant

La largeur de la plate-forme de la servitude d'accès n'a pas été suffisante pour collecter les eaux et assurer leur renvoi vers le fossé amont aménagé au niveau de la servitude.

et évaluer les travaux nécessaires au transport de la servitude primitive, * si le transport de la servitude primitive à l'endroit proposé par la Demanderesse ne s'avérait pas « aussi commode », alors

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 2016), que Mme X..., propriétaire de parcelles grevées de plusieurs servitudes consenties par son

X..., qui dispose d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles appartenant à M.