L'acte prévoit le paiement d'une 'indemnité d'immobilisation' d'un montant de 110 000 euros par M. et Mme [E] qui ont réglé une somme de 55 000 euros placée sous le séquestre de la SCP Monassier.

attaquée (premier président de Bordeaux, 28 juillet 1993) qu'appelante du jugement d'un tribunal de grande instance qui avait dit que la banque Worms devait verser les fonds qu'elle détenait à titre de séquestre

Y... à restituer des locaux qu'il avait donnés à bail commercial à Mmes A..., à charge de les remettre dans l'état où ils se trouvaient précédemment et à restituer du matériel séquestré, un juge de l'exécution

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ; JOIGNANT

Les époux [G] ont versé un acompte de 20.000 euros sur le prix, dont la société Etude Lodel a été désignée séquestre.

ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n'a été ordonnée (Civ. 2e, 18 janvier 2024, no 21-23.968).

(les vendeurs), moyennant le prix de 966 420 euros ; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix

Ouassini, K contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 4 avril 1991 qui, pour vol avec port d'arme, arrestation et séquestration de personnes en qualité d'otages, l'a condamné à sept ans

accessoires à ce certificat conformément à la Directive 2006/42/CE du 17 maie 2006 relative aux machines ; le tribunal de commerce ordonnait également la libération partielle de la somme placée sous séquestre

W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8 - 2, en date du 20 décembre 2018, qui, pour violences aggravées, enlèvement et séquestration et association de malfaiteurs,

en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes de vol avec arme suivi d'un meurtre, en récidive, enlèvement, détention ou séquestration

ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 26 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES AVEC PRISE D'OTAGE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS,

défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes afférents, placés sous séquestre

indemnités d'immobilisation versées par les acheteurs ; qu'il allait jusqu'à détourner le montant du prix d'un appartement versé par l'acheteur Brice Z... et faisait inscrire la somme au débit d'un compte séquestre

[Y] [E] de n'avoir pas soulevé la prescription biennale de la demande reconventionnelle de la SCI l'Arrayade, que « la libération du séquestre » ne pouvait intervenir, à défaut d'accord entre les parties

L'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat.

dans l'intérêt de l'entreprise, tout en constatant que l'indice de progression du magasin dont M. et Mme X... avaient la charge, était inférieur à l'indice fixé par la société au cours du deuxième semestre