ce point, concorde avec celle de la victime et les indications portées sur la copie du compromis produite par celle-ci -stipulant le versement par l'acquéreur, d'un dépôt de 30 000 francs en compte séquestre

du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

et le 23 janvier 2006 inclus, au bénéfice des AFUL ou de la société CTMO ont été expressément entérinés par le président de chacune des associations à l'occasion de la signature des conventions de séquestre

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 20 janvier 1989, qui, pour arrestation et séquestration de personne comme otage et extorsion de fonds, l'a condamnée à 8

en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en

Y... au moment de la signature de la promesse, à un séquestre ; que M. Y... a alors assigné M.

Conformément aux stipulations de la promesse, un dépôt de garantie a été versé par la bénéficiaire et placé sous séquestre. 5.

pour justifier du bon fonctionnement de l'APNAB était mensonger, qu'il n'existait ainsi aucun séquestre et que la totalité des fonds du collège employeur avaient été distribués à la CAPEB par l'APNAB

constatation de la privation de certains agréments ; qu'en l'espèce, en allouant à Mlle Y... une somme de 40 000 francs au titre du préjudice d'agrément, sans avoir préalablement constaté que les séquelles

d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le coup violemment porté à la tempe d'un joueur de football à l'origine de graves séquelles est nécessairement

cette peine apparaît plus adaptée à la nature et à l'extrême gravité des faits commis, s'agissant de l'atteinte à la dignité et à l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme, ayant causé des séquelles

affaires de sécurité sociale que les soins effectués après le 14 avril 1995 devaient être considérés comme des soins post-consolidation, ce qui démontrait bien que les soins apportés étaient liés aux séquelles

vente avait eu lieu le 24 juillet 1990 et que dès le 24 août 1990, le médecin qui avait procédé à l'examen du préempteur avait observé une hémiparésie gauche due à un accident vasculaire avec des séquelles

façon sommaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer - par adoption de motifs - que l'assurée avait été dans l'impossibilité matérielle de faire constater le jour même les séquelles

X..., victime en février 1986, d'un accident du travail n'ayant, selon la caisse primaire, entraîné à la date de consolidation de ses blessures du 27 mars 1986, aucune séquelle indemnisable, fait grief

maladies professionnelles, s'impose à l'assuré comme à la Caisse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont expressément relevé que l'expertise médicale avait retenu l'acquisition au 14 mars 1995 des séquelles

travail peut prétendre, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, au titre professionnel, des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation rendus nécessaires par les séquelles