ait été légale, le prévenu ne pouvait faire l'objet d'aucune poursuite pour refus de restitution de permis de conduire dès lors que la décision administrative de suspension de permis de conduire ayant

Dès lors, le caractère fautif du retrait ou de la suspension du permis de conduire de M. [E] n'est donc pas établi.

que le contrat de travail n'avait pas été rompu à ces dates "au vu de la rétractation par la société de ces deux décisions de rupture", sans constater l'accord du salarié à ces rétractations la cour d'appel

Par une ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision de retrait de son agrément, et par une ordonnance du 10 décembre 2024

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Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait d'agrément : 2.

janvier 1971, tous les ressortissants de la caisse qui n'avaient pas atteint le seuil d'affiliation étaient dispensés d'affiliation, alors, d'une part, que si l'article 30 des statuts prévoit une suspension

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

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Par décision du 10 août 2022, la Caisse des dépôts et consignations a procédé au retrait de la décision de sanction contestée.

Le 22 juin 2016, Mme B s'est vu notifier son licenciement, motivé par ce retrait.

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X... avait fait valoir ses droits à la retraite en 1986, ce dont il résultait qu'il n'avait plus la qualité d'avocat et qu'ainsi, pour l'essentiel, la contestation n'étant pas relative au montant et au

de l'arrêté du 31 mars 1982 par lequel sont suspendus ses droits à pension, 2°) annule ledit arrêté, 3°) accorde au requérant 500 000 F de dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé la suspension

[D] [Q], notaire (le cessionnaire), sous diverses conditions suspensives, dont celles d'obtention de « l'agrément et la nomination aux fonctions de notaire du cessionnaire, ainsi que l'approbation du retrait

Sa demande de suspension a été rejetée par le juge des référés du tribunal par ordonnance du 7 mai 2024.

branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension