authentique du 20 décembre 2010 dressé par Mme J..., notaire, M. et Mme N... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Besançon en ce qu'il a jugé la société coupable de discrimination syndicale, sauf en ce qu'il a limité la réparation du préjudice

[X] a été victime, le 12 janvier 2009, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de meuleur avec la restriction de ne pas effectuer

les intérêts civils, saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique ; qu'en l'espèce, l'appel incident du ministère public, interjeté dans le délai de dix jours, ne formulait aucune restriction

[M] a relevé appel de cette décision, en ses dispositions pénales, et le ministère public a formé un appel incident, qu'il n'a assorti d'aucune restriction.

. ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ayant repris de façon limitative et restrictive les engagements des fondateurs ; Mais

par la société Axa France IARD était seule opposable à la SERM et à son assureur, de sorte que la garantie mentionnée dans cette attestation ne pouvait être neutralisée par des stipulations plus restrictives

société INEAC fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une simple lettre ministérielle ne peut ajouter à la loi des conditions d'application restrictives

et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que les époux [L] avaient soutenu que « le classement en zone agricole impose le respect de conditions particulièrement restrictives

conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation restrictive

effectué le travail ; qu'il s'agit d'un texte d'exception dérogeant aux dispositions générales des articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, et devant nécessairement s'interpréter restrictivement

présenter à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction

20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction

trois et avait également remis au greffe l'acte de signification des conclusions d'appel dans ce même délai, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de la société Solutis auto une restriction

sens et la portée des textes susvisés ; "2°) alors que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, laquelle peut s'exercer en privé comme en public, ne peut faire l'objet d'autres restrictions

location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction

location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction

considération pour l'ouverture de ses droits résultait de la décision unilatérale de l'employeur durant la période d'essai et non d'un licenciement, assortissant ainsi la convention des parties d'une restriction