;espèce, après avoir fixé à 3 000 euros le montant du cautionnement exigé, l'ordonnance entreprise a mentionné que cette somme garantirait, en premier lieu, à concurrence de 1 500 euros la représentation

répartition des sièges au sein des collèges électoraux, la direccte doit appliquer le critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir ; que seule la représentation

Z..., pour les motifs pris de son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association OPCAREG, représentée par son trésorier adjoint muni d'un pouvoir,

Italie pour répondre des actes qui lui sont reprochés devant les autorités judiciaires de ce pays ; qu'il doit être tenu compte de cet état d'esprit pour évaluer la crédibilité des garanties de représentation

. ; "aux motifs que, "Emile X..., ainsi qu'il a été relevé dans de précédents arrêts, ne dispose d'aucune garantie de représentation, ses domiciles allégués sont variables au gré des procédures et de

Par jugement en date du 15 juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté que l'allocataire, régulièrement convoqué, n'était ni comparant, ni représenté, l'a débouté de

Fernandez a été embauchée par la société Uniao de bancos portugueses le 1er octobre 1973, en qualité d'employée de banque; qu'elle a travaillé successivement au siège du bureau de représentation de la

confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande (Chambéry, 23 octobre 2001) alors, selon le moyen : 1 / que la compagnie d'assurances qui, au cours de son mandat, a accepté que son agent général représente

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 6 juin 2019, alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée

Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en

que le jugement lui avait été signifié le 19 novembre 2019 au domicile du cabinet De Figueiredo, dont le siège social était en France métropolitaine et qui disposait d'un mandat apparent pour la représenter

est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon

obligatoire doit préalablement vérifier les conditions dans lesquelles une partie non comparante ni représentée avait été convoquée à l'audience ; qu'en énonçant que la cotisante était non comparante

à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la promesse de vente et d'ordonner la vente de l'immeuble alors : « 1°/ que l'erreur suppose que le contractant victime se soit inexactement représenté

chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société investissement immobilier européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], déclarée en liquidation judiciaire, représentée

chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société investissement immobilier européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], déclarée en liquidation judiciaire, représentée

en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d'élections ou de carence, de représenter