émoluments à hauteur de 4 929,87 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant

émoluments à hauteur de 4 495,47 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant

Pour autant elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

[T] trois des quatre chèques de banque, représentant la somme totale de 550.000 euros, un seul chèque de banque de 100.000 euros ayant été remis à l'encaissement.

Elle indique être uniquement chargée, comme représentant de l'assureur responsable, dans ce cadre du règlement du sinistre, sans pouvoir être tenu à réparation, ni assignée à ce titre.

émoluments à hauteur de 4 905,83 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure, et a rejeté le moyen de nullité soulevé par Bernard X... eu égard au fait que ni Bernard X..., ni aucun représentant

du personnel soient reçus en entretien individuel au moins tous les trois ans, contrairement aux dispositions de l'accord applicables aux représentants du personnel dont le crédit d'heures est inférieur

X... la qualité de représentant statutaire au seul motif qu'il ne prenait pas lui-même, quand il n'est pas contesté que les ordres transmis étaient la suite immédiate des contacts pris par M.

selon facture, comportait des dispositifs anti-pincement des doigts ; que, cependant, l'efficacité de ceux-ci reste à démontrer, alors, d'une part, que les photographies versées aux débats ne représentent

.* DESIGNATION DU REPRESENTANT D'UN MINISTRE - PARTICIPATION REGULIERE D'UN REPRESENTANT NON PERMANENT.

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes

[E] visé dans l'acte comme représentant de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, propriétaire du domaine, était dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire

que les propos visés, fussent-ils diffamatoires, ne portant que sur une profession dans son ensemble et ne blâmant aucune personne déterminée et notamment pas les parties civiles ès qualités de représentantes

valoir signification de transfert faite au débiteur au sens de l'article 1690 du Code civil , dans la mesure où la FGI n'avait manifestement pas entendu adresser l'acte au débiteur cédé ou à son représentant

L..., en sa qualité de représentant de la société débitrice, fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de

mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Edmond Y..., du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, en qualité de représentante