syndical du salarié, désigné en 198O, par la CGT, alors que l'effectif de l'établissement était supérieur à 50 salariés, lorsque cet effectif est descendu en dessous de 50 salariés, n'impliquait aucune renonciation

à un droit acquis, serait-il d'ordre public, est valable et qu'en ne recherchant pas si les époux B... n'avaient pas valablement renoncé au droit d'être affiliés au régime général au motif que cette affiliation

indemnité d'occupation, l'arrêt retient que suivant convention du 12 février 2004 entre la société les Iscles et la société la Maison Blanche et l'Arlésienne, il a été convenu que la société les Iscles renonçait

à un droit ne se présume pas, même tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant la volonté non équivoque de renoncer, que ne constituent nullement le silence ou l'inaction même prolongés ; qu'il

Au regard de ce qui précède, il ne peut être retenu que Madame [S] a valablement accepté le bénéfice de l’assurance souscrite par Monsieur [E].

X... a valablement renoncé au contrat, et condamner en conséquence la société Allianz Life Luxembourg , venant aux droits de la société Nemian Life & pensions, à lui restituer la somme de 26 600 euros,

, la cour d'appel a valablement écarté comme contraire à l'ordre public international français, la disposition du jugement étranger par laquelle Mme Y... devait assumer seule l'entretien de sa fille ;

licenciement, une transaction concernant la rupture de son contrat ; Attendu que la société Kerry Ingrédients France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 mars 2004), d'avoir déclaré valable

retraite du salarié et par laquelle celui-ci déclare "être intégralement rempli de ses droits liés tant à l'exécution qu'aux conséquences et conditions de la cessation de son contrat de travail" et "renoncer

avoir valablement renoncé, au nom de son enfant, à rechercher si M.

du Code rural en tenant pour valable une cession de bail rural à un tiers moyennant finance du seul fait qu'elle aurait été prononcée en pleine connaissance de cause c'est-à-dire sous forme de renonciation

à se prévaloir des dispositions du code de la consommation imposant de mentionner le taux effectif global, une telle renonciation ayant été exprimée dans chacun des actes de prêt litigieux ; Qu'en

collective soit par un règlement" ne peut être valablement opposé au salarié, la cour d'appel qui n'a précisé ni la nature de l'emploi ni la teneur de la convention collective, n'a pas davantage fondé

des Etats étrangers ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non

certaine de l'intéressé, si bien qu'en reconnaissant cette autorité de chose jugée au jugement du tribunal de grande instance de Souk El Arbiaa El Raab en se bornant à relever que cette décision avait

dudit contrat d'assurance vie, ou à défaut la nullité de cette renonciation ; - déclarer que la société CNP ASSURANCES ne pouvait valablement se départir du capital sur la base du pouvoir présenté par

inconnu ; le jugement a été signifié à parquet le 29 novembre 1996 ; le 25 août 1998, les gendarmes de Tarascon sur Ariège, ont notifié l'extrait de jugement à Max X..., demeurant ..., lequel a déclaré renoncer

QUE, LA SIGNATURE D'UN CONTRAT N'EMPORTE RENONCIATION A CET AVANTAGE QUE SI LA VOLONTE DE RENONCER RESULTE EXPRESSEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET