A..., représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de

consacrée par l'existence d'une convention collective au travail des praticiens de la Mutualité agricole, faisant valoir que les parties, la direction et l'ensemble des organisations syndicales ont implicitement

à un droit ne se présumant pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un acte positif manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que

que les époux X... avaient renoncé au bénéfice de la condition et à la nécessité d'un second contrat sans violer l'article 36 de la loi du 13 juillet 1979 déclarant d'ordre public les dispositions de

demande dirigée contre la décision du 14 février 1984 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui restituer sa carte de résident privilégié et sa carte de travail, ensemble les décisions implicites

[T] a valablement renoncé à ses contrats et condamner l'assureur à lui payer la somme de 3 709 000 euros, augmentée des intérêts majorés, l'arrêt retient que la faculté de renonciation prévue

INDUSTELEC a renoncé implicitement à obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge par la Cour d'appel de LYON.

B..., représenté par Me Kodmani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord

que les consorts X... n'avaient pas renoncé à leur droit au préavis ; qu'ainsi, il s'est prononcé sur la renonciation des consorts X... à leur droit au préavis et a répondu, pour les écarter, aux conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

A..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant refus implicite de délivrance d’une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à l’administration de délivrer au requérant

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2024 et 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Vanduÿnslaeger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

C... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident née du silence gardé par le préfet.

C..., représenté par Me Berthe, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour : 6.

mais nécessairement renoncé à l'usufruit, que contrairement à ce qui résulte des motifs du jugement, aucune conséquence ne peut être tirée du défaut de réalisation authentique d'une renonciation tacite

demi ; " alors que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été démontrée ; que les juges doivent ordonner les mesures d'investigation dont ils reconnaissent, fût-ce implicitement