déclarations faites par l'intéressé après la survenance de l'accident; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la renonciation

par l'employeur d'une somme de 36 466,30 francs qu'il qualifie à tort d'indemnité conventionnelle, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 15 précité ; alors, en quatrième lieu, que la renonciation

la société Newcom distribution la somme de 13 018,29 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 12 décembre 2000 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

L'arrêt ayant statué sur ces préjudices, en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie et de la franchise prévus au contrat souscrit par le GAEC, a été cassé.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que la SCI Latanier avait « renoncé

[Y] [W] en toute connaissance de cause et sans réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription acquise, aux motifs impropres à exclure une renonciation tacite

X..., devenue Frans Maas Nord, a saisi la CCED le 11 juillet 1996 ; elle soutient que faute pour l'administration des Douanes d'avoir répondu avant le 11 septembre 1996, celle-ci est réputée avoir renoncé

renoncé au bénéfice de la clause de révision jusqu'en 1990, sans caractériser aucun acte positif manifestant sans équivoque leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

B... avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt et son intention libérale. 9.

générales et le rappel de la faculté de renonciation avec un modèle de lettre pour l'exercice de la faculté de renonciation ; qu'en en déduisant qu'il avait reçu une information régulière et complète,

l'arrêt d'avoir dit qu'elle était un tiers à l'égard de Syrian Airlines, que leurs relations étaient du ressort de la responsabilité délictuelle, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause de renonciation

hauteur du mur mitoyen, les a assignés en démolition ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

à un droit, notamment aux droits résultant du dépôt de marque, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs démontrant sans équivoque une volonté de renoncer ; que pour décider que la société

à un droit, notamment aux droits résultant du dépôt de marque, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs démontrant sans équivoque une volonté de renoncer ; que pour décider que la société

l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté de renonciation

l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté de renonciation

le 23 avril 2015 et a échangé des courriers avec Habitat Eurélien avant de renoncer à la succession le 13 mai 2015. / La renonciation à la succession postérieure à ces actes sera donc inopposable à Habitat

janvier 2013, à la suite d'un différend, les deux sociétés ont conclu une transaction prévoyant notamment la résolution du bail, le paiement d'une indemnité contractuelle par le bailleur et leur renonciation