Finalement, il a refusé la régularisation de l'avenant dans un délai de 10 jours après avoir reçu notification de cet avenant et des mesures d'accompagnement définies par l'employeur.

M'a fait part également de son souhait de mutation sur [Localité 7], mutation refusée au sein de l'UGECAM PACA Corse qui, d'après ses dires, sans justification de refus.

d'évolution professionnelle du salarié, qui a été embauché il y a de nombreuses années, est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement et toute discrimination, l'employeur n'expliquant pas le refus

Ce second motif justifie, également, votre licenciement pour faute grave''» Cette lettre de licenciement fait grief à la salariée - d'avoir refusé une mutation constitutive d'une simple modification

que l'employeur voulait modifier non les conditions de travail mais le contrat de travail et qu'il devait recueillir l'accord du salarié à cet effet, ce qu'il s'est abstenu de faire. 25- Outre le refus

le moyen, que le juge doit examiner les motifs de licenciement tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en l'espèce où le licenciement avait été prononcé à raison non pas du refus

A la suite de son refus des propositions de reclassement de la société EUROFINS AMIANTE PARIS, Mme [Y] est convoquée pour un entretien préalable le 24 août 2012 et licenciée par lettre du 29 août 2012

Z... avait réitéré son refus de la mutation parce qu'il n'avait pas encore à cette date rejoint son nouveau secteur; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a cru

Par courrier du 15 juin 2018, la société Echangeur International a informé le salarié que son refus de mutation la plaçait dans l'obligation de proposer le poste à un autre collaborateur et l'exposait

Il est également évoqué une 'mutation punitive sur le centre de [Localité 5]', 'la possibilité de licenciement pour refus de mutation', le fait que le salarié 'n'a jamais demandé un centre plus petit mais

tout harcèlement ; qu'en l'espèce Mme Laurence X... épouse Y... fait valoir que la société n'a jamais procédé à un entretien individuel entre son retour de congé maternité à l'année 2009, date de son refus

Ultérieurement dans la mesure ou la salariée est restée dans la même agence dans laquelle elle a été affectée dès 1996 et a notamment refusé des propositions de mutation en 2008 et 2009 au sein de l'agence

Dès lors, il convient d'examiner si le salarié pouvait, ajuste titre, refuser ces propositions de changement de poste.

, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré d'exécuter le

l'article 9 du contrat de travail, telle qu'acceptée par le salarié pour des postes ouverts correspondant aux besoins de l'entreprise et du groupe, ainsi qu'au niveau de responsabilité du salarié, que le refus

[J] lui a refusé ses demandes, qu'il est clair que ce refus revêt un caractère abusif et doit être sanctionné, que lors de son licenciement, il a cumulé 70 jours de congés non pris des années précédentes

dernière ne concernait cependant que la clause de mobilité pour laquelle il sollicitait la rédaction d'un avenant dès lors 'que les termes employés dans le contrat étaient bien explicites en cas de refus

qualité de chargé d'agence Mutuelle du Mans assurance, affecté à Altkirch, puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2001, l'employeur lui faisant grief du refus