la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

par la société des Etablissements Paul X..., devenue la société GIMM ; qu'en 1982, il est devenu représentant salarié et que le 12 mai 1987 il a été licencié pour cause économique, à la suite de son refus

courrier du 6 septembre 1991, que le siège social de la société était transféré à L'Hay-les-Roses, en région parisienne; que, par courrier du 18 novembre 1991, la salariée a informé son employeur de son refus

travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus

ou son refus ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE, BARBUSSE, UNE INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LEUR OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE

mutation d'un employé de banque imposée par son employeur avait entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus

/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité contractuellement prévue ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi le refus

X..., engagé le 6 janvier 1992 par la société Getinge France en qualité d'attaché commercial est devenu responsable d'une agence ; qu'il a été licencié, motif pris de son refus d'accepter la modification

membre du comité national d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait connaître à son employeur, par deux courriers en date du 26 mai et du 19 août 1988, son refus

X... qui justifiait la rupture de son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122 9 du code du travail ; 2°/ que si le refus d'un salarié d'accepter la modification de

Rouen, 18 octobre 1990) que la société Le Point, après avoir soumis au comité d'entreprise un projet de réduction d'horaires concernant 22 salariés a licencié Mme X... le 12 avril 1989 à la suite de son refus

ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail

1976 par la société Maison de repos et de convalescence Le Paradis en qualité de femme de service catégorie lingère a, après un entretien préalable, été licenciée le 15 février 1985 à la suite de son refus

son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

Vous avez refusé cette proposition.

licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus

N'AVAIT PAS MIS A EXECUTION SON INTENTION DE NE PLUS PROSPECTER LA BRETAGNE QU'ELLE VENAIT D'AILLEURS DE VISITER ET QU'ELLE S'ETAIT AUSSITOT INCLINEE DEVANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR D'ACCEPTER LA MODIFICATION