, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; que l'article R. 313-5 du même code, dans

décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Mais attendu qu'en relevant que la clause du contrat de travail prévoyant un rattrapage fixe semestriel ne faisait référence

En raison d'une baisse importante du chiffre d'affaires, les performances n'ouvraient droit pour Monsieur Y... qu'à un salaire inférieur au SMIC de sorte que sur les conseils de la société SCORGEC, la

hebdomadaire et à une éventuelle activité partielle de l'un et/ou l'autre dès lors qu'il a été vu précédemment qu'elle soumettait à son accord les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin par la référence

* Condamner in solidum la société SMMIB et la compagnie GROUPAMA à payer à Monsieur, [A], à titre de provision, une somme de 40 000 euros au titre des préjudices matériels et financiers, Statuer sur

Toutefois, ces revenus sont inférieurs pour les trois années au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur.

, - sa perte de revenu est égale à la différence entre le salaire moyen en ESAT, à savoir 900 €, et un SMIC, sachant qu'il est établi que M.

au SMIC.

: 1612,52 euros pour l'année 2010, 1638 euros pour l'année 2011 et 1678,04 pour l'année 2012, - à titre de rappel d'heures supplémentaires : 26'306,80 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC

jonction des procédures, - reçu la fédération des services CFDT en son intervention volontaire, - dit que la rémunération des temps de pause doit être exclue du salaire devant être comparé au SMIC

[S] exploite une surface de 15ha 62a 74ca, qui est supérieure à la surface donnant lieu à cotisations (0,08 SMI, surface minimum d'installation), et inférieure au ratio de 0,50 calculé par référence à

total de 83 206 euros selon les chefs de redressement suivants : 1°Frais professionnels non justifiés : indemnités de casse-croûte : 41 205,63 euros ; 2°Réduction générale de cotisations : paramètre SMIC

lien de subordination, comme en témoignent les circonstances qu'elle exerçait les mêmes missions pour le même client final que lorsqu'elle exerçait dans le cadre d'un contrat de travail avec la société SMG

Madame [X] a adressé un courrier de réclamation à son employeur le 26 août 2010 dénonçant des manquements quant au respect du SMIC.

[V] ne remplissait ni la condition de 150 heures de travail requise par les textes, ni celle relative au montant de cotisation égale à 1015 fois le SMIC sur la période du 1er février au 31 juillet 2020

de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant

Sur cette période, le SMIC net a évolué, selon l’INSEE, de 1 383 euros en mai 2023, à 1 398,70 euros en avril 2024.

sont compatibles sur ce point, que le caractère suffisant des ressources du demandeur doit être apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence