hauteur de 43.333 € quarante trois mille trois cent trente trois pendant la durée restante du crédit, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

C... ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève, au motif que « le retard dans le paiement du mois d'octobre précédent s'expliquait par les difficultés économiques de l'entreprise et non par un

commercialisé les parcelles loties, les actes de vente ne comportaient pas une clause par laquelle elle s'était réservé expressément l'exécution des travaux prescrits, sous peine de clause pénale en cas de retard

condamnés par un jugement du 11 octobre 2006, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016 à lui payer, au titre de la clause pénale, la somme de 11 200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard

a ordonné la démolition d'un bâtiment à usage de garage construit sans permis par le prévenu (Ciesielski, le demandeur), cela dans un délai de trois mois et sous astreinte de 300 francs par jour de retard

"remontrances" verbales et "mise en garde adressée cette fois par lettre le 16 mars 1981" et n'avait "jamais contesté jusqu'à l'audience de jugement la réalité de ses départs prématurés, ni de ses retards

Z..., et a rejeté, par une décision notifiée le 4 septembre 1989, la demande présentée par celui-ci, de remise des majorations de retard ; Sur les deux moyens réunis : Que Mme X..., divorcée de M

déterminé et était devenu exigible, ce qui ne permet pas de savoir si les mises en demeure adressées aux sociétaires dès le 2 décembre 1980 étaient valables pour faire courir les intérêts conventionnels de retard

moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 17 février 1981 en qualité d'infirmière par la Polyclinique de la Forêt, a été licenciée le 2 mai 1994 ; qu'il lui était reproché des absences et retards

taux légal à compter du jour où ils auraient dû être payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil que seul le créancier auquel le débiteur en retard

dans l'étude du dossier; qu'elle démontrait également l'imputabilité du retard dans l'obtention de l'autorisation à la commune; qu'en ne s'exprimant pas sur ce point, et en se bornant à déclarer

après avoir constaté que la lettre de la société requalifiée par l'arrêt en lettre de licenciement faisait état d'une absence non justifiée, la cour d'appel devait se borner à apprécier si le prétendu retard

de l'article L. 321-7-1 du Code du travail, des documents nécessaires à l'exécution de sa mission ainsi que sur la mise en oeuvre de la procédure de consultation du comité d'entreprise, en raison du retard

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Degrande-Burette a sollicité la remise des majorations de retard

d'information annuelle depuis la conclusion de ses engagements et jusqu'à ce jour et de rejeter sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à la banque les intérêts de retard

L'apprenti fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de délivrance de documents de fin de contrat, alors « que le juge

elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; qu'en retenant, pour décider de ne pas l'inscrire sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, des « retards

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant délivré une mise en demeure le 12 mars 2015 et fait signifier, le 12 octobre 2015, une contrainte en recouvrement de cotisations et majorations de retard