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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372289cd580146773fe2c6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle

Page 35 sur 19920

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CC

comm

61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe392

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe393

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe399

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773feccf

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d3

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d8

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8d9

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8da

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8db

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

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CC

comm

613722accd580146773ffeba

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

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CC

comm

613722b1cd580146774002ed

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance

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