2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M.

travaux de réfection Monsieur Y... en sa qualité de syndic de l'immeuble ANDREA PARK a commis une faute dans l'exécution de son mandat ; Attendu toutefois qu'en ce qui concerne l'irrecevabilité des recours

loi du 7 janvier 1981 qui, modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, édicte que les membres de la famille du conducteur doivent être considérés comme des tiers, retient à bon droit que le recours

auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

Vu le recours formé par : SAS SARDELLI [Adresse 1] [Localité 3] (Non Comparante) Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige

l'ordonnance de taxe rendue par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Saint-Quentin en date du 26 mars 2024, Constatons le désistement de la société CACEF Corporation group de son recours

le 24 février 2025, Mme A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté son recours

d'une obligation de consignation ; que, dès lors, en tenant compte de ces prétendues infractions antérieures au jour où le jugement portant obligation est devenu exécutoire, par suite de la voie de recours

Il convient d'appliquer ce texte par analogie au présent recours. Il convient donc de déclarer le recours caduc.

d'un navire par l'EURL dont il est associé unique non gérant ; l'aspect fiscal étant sans incidence sur ce point, que c'est, ainsi, à bon droit que les premiers juges ont débouté Daniel X... de son recours

et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ; Vu le recours

du 27 novembre 1991 et de l'article P31 du règlement intérieur du barreau de Paris, tout en constatant qu'il restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de la somme de 20 575 euros ; Vu le recours

compter du 1er juillet 1982 par suite d'un lumbago, a été licencié le 15 décembre 1982 après qu'il eut, le 3 novembre 1982, été déclaré par le médecin du travail inapte à occuper son emploi et que son recours

Le syndicat fait valoir que : - l'urgence est caractérisée par le fait qu'en octobre 2023 sera pris un nouvel arrêté qui sera entaché d'illégalité et rendra irrecevable le recours exercé contre l'arrêté

des parties si elle l'estime utile et que, si tel n'est pas le cas, la procédure écrite, qui garantit les droits de la défense et le principe de la contradiction, suffit à assurer l'effectivité du recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) portant refus