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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00607
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2019), Mme [C] a été engagée le 2 septembre 2007 par la société VTU Bus Occitan, devenue la société Transdev urbain, en qualité de receveur conducteur.
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613724c1cd580146774181c0
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Gérard Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2004) d'avoir dit qu'il avait recelé la somme de 62 483,52 euros (409 865 francs) dans la succession de sa mère, somme qui devrait être rapportée
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613724abcd58014677417684
4 juillet 2006
4 juillet 2006
X... et Mme Odile Y... s'étaient rendus coupables de recels successoraux à l'occasion notamment d'abus de biens sociaux commis dans la gestion de la société ; Attendu que faute par M.
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613724cecd58014677418817
26 septembre 2007
26 septembre 2007
. ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble
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60794df19ba5988459c48c66
28 juin 2005
28 juin 2005
Claude X... avait recelé diverses sommes dépendant de la succession de son père, qu'il devra en faire rapport à la masse successorale et ne pourra prétendre à aucune part sur celles-ci ; Attendu qu'après
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61372552cd5801467741cc2a
15 juin 1992
15 juin 1992
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à 8 mois
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61372613cd58014677422c65
5 octobre 1999
5 octobre 1999
déclaration de culpabilité prononcée par le premier juge, ainsi que la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme, alors qu'il a déjà été condamné, en 1993, à deux mois d'emprisonnement ferme pour rébellion, recel
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6137256bcd5801467741d940
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 24 octobre 1996, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a statué
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613725cfcd58014677420b2e
24 mars 1999
24 mars 1999
et 311-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Henri X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de recels
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6137267ccd58014677425f3a
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1993, qui, pour recel, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils
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6137256acd5801467741d8aa
14 mars 1995
14 mars 1995
Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1994, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à
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613725d4cd58014677420d9e
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 septembre 1997, qui, pour recel de trafic de stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction
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613723d8cd5801467740ef1b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
X..., d'avoir recelé ledit avenant qu'il savait provenir d'un abus de pouvoir ont été relaxés des fins de la poursuite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) de
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6137264dcd5801467742481b
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100380
10 juin 2026
10 juin 2026
Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel successoral, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se contentant de retenir
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185
31 mai 2017
31 mai 2017
Noël Y... du chef de recel d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril
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613726a5cd58014677427566
9 mars 2005
9 mars 2005
l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, chacun, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour abus de confiance, le second pour recel
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61372573cd5801467741dda6
21 août 1995
21 août 1995
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 juin 1994 qui, pour complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis,
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6079d3f49ba5988459c59ef9
2 juin 2004
2 juin 2004
principal des Impôts d'Oloron (le receveur) et a dit que le montant de la TVA devra être intégralement versé au Trésor public ; Attendu que pour infirmer le jugement et ordonner la restitution par
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61372654cd58014677424ba6
30 juin 2004
30 juin 2004
des pièces de la procédure que, le 17 mai 1999, François-Xavier X... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage à l'encontre du receveur
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