la mise en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, acquérir les droits correspondant à cette période de leur carrière en versant un capital égal à autant de fois la cotisation

Article 8

—

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations

Article R2152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement

Article D781-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 781-60 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.

Article 344 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 04

Code général des impôts, annexe III

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes

Article D7342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de

Article L725-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code rural (nouveau)

fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ; 2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations

Article L731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant acquitté ces cotisations dès

Article L732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès

Article R171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article L751-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 43

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

Article 9

—

par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement

Article 9

—

L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.

Article D242-6-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

Code de la sécurité sociale

Les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après

Article 2

—

Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article

Page 35 · 4 922 résultats

← Précédent Suivant →