Elle soutient également que l'URSSAF ne justifie nullement de la manière dont elle a effectué son calcul de reconstitution de chiffre d'affaires et par conséquent du rappel des cotisations.

En l'espèce il est exact que la lettre d'observations en date du 22 octobre 2012, comporte à l'issue de l'examen de 10 chefs de redressement la mention suivante : 'la vérification entraîne un rappel de

contestations et ramenait le rappel de cotisations à la somme de 22.705 euros.

La lettre d'observations fait état d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 2 541 046 euros ramené, après observations de la société

infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF notifiée le 26 septembre 2012 ayant rejeté le recours de la société Alloin Maintenance établissement de Villefranche - annulé le rappel

salaires concernant les salariés en contrat à durée déterminée occasionnel (point 1) et l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires (point 2) ; - annonce que le détail du rappel

Des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 23 juillet 2018. Un avis de recouvrement a été émis le 30 novembre 2018.

Cette contrainte fait suite à un contrôle ayant donné lieu à une lettre d’observations du 27 juin 2024 portant rappel de cotisations et de contributions obligatoire d’un montant total de 14 351 euros hors

Par un jugement du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a fait partiellement droit à la demande de l'entreprise tendant à la décharge de ces rappels et cotisations, et des pénalités correspondantes

concernant la période du 1er avril 2015 au 30 novembre 2016, ayant donné lieu à : > une lettre d'observations de l'URSSAF du 16 octobre 2017, comportant trois chefs de redressement, et aboutisssant à un rappel

comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2009 » ; que, le 27 septembre 2012, cet organisme a adressé à la SAS SOPROVISE une lettre d'observations aux termes de laquelle il était envisagé un rappel

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 concernant la société [6], puis a adressé à la société [6] une lettre d'observations en date du 30 juillet 2018 mentionnant que la vérification entraînait un rappel

W... en contestation du rappel de cotisations de 7.981 euros notifié par l'URSSAF des Pays de la Loire pour travail dissimulé ; et en ce qu'il a ce faisant retenu l'existence d'un travail dissimulé de

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 octobre 2011, l'URSSAF d'Aquitaine a adressé au GIE RDCI un rappel de cotisations d'un montant de 26 285 € sur le fondement de diverses observations

SGC (la société) emportant rappel de cotisations notamment pour infraction de travail dissimulé, à hauteur de 211.597 €.

Par jugement du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a condamné la société KEOLIS à payer à Mme [J]-[D] la somme de 4 014,57 euros au titre de rappel de cotisation sociale CSG/CRDS pour

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actions simplifiée Limagrain Europe, représentée par Me Moayed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 41 738 euros des rappels