privés n'est libérable qu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de réception des travaux ; que, dès lors, en affirmant, pour rejeter l'exception opposée par la SNC L'Acropole à la demande

la pose de portes automatiques, de vitrages, de stores, de volets pare-soleil mobile et de matériel pour le nettoyage des façades extérieures consistant en des nacelles et ponts roulants ; que la réception

Ils estiment par ailleurs que la réception des travaux est intervenue le 11 octobre 2021 par l’acceptation de M. [D] [V] des travaux avec réserves.

Union des assurances de Paris (UAP) une police d'assurance de responsabilité afin de satisfaire aux prescriptions des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; que, postérieurement à la réception

réservé dans le délai d'un mois à compter de la livraison, il ne pouvait faire l'objet d'aucune réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception

qualité d'assureur de la SARL VILLAS ABC, AUX MOTIFS PROPRES QUE " SUR LA GARANTIE EFFONDREMENT Monsieur X... recherche la garantie de la compagnie MAAF au titre des dommages affectant avant réception

En l’espèce, il convient de noter que la réception des travaux date du 2 juin 2008 alors que Madame [D] qui reconnaît son rôle de maître d’oeuvre est appelée à la cause dans la procédure de référé expertise

Code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de la société Denard promotion rappelant que le contrat définissant la mission de l'architecte prévoyait l'assistance au maître de l'ouvrage pour la réception

garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession, pendant un an à compter du plus tardif des deux événements suivants : la réception

La réception des travaux est intervenue le 7 octobre 2013.

Aussi, la prescription court à compter de la réception des travaux.

Il ne peut être fait grief à l'intimée de s'être présenté à la réception des travaux, alors qu'elle est tenue à cette obligation, au terme du contrat de sous-traitance conclu avec l'appelante.

Madame [P] [O] épouse [Y] a procédé à la réception des travaux le 02 octobre 2023 mentionnant des réserves portant sur 6 Velux Par courriel du 03 octobre 2023, elle a sollicité de la SARL ACTION ENVIRONNEMENT

intervenus sur les lots "charpente" et "étanchéité", les juges du fond ont relevé que la commune avait la possibilité de s'appuyer, au moment de la réception des travaux correspondants, sur l'expertise

des travaux ; qu'en l'espèce la réception étant intervenue le 20 mai 1996, SPIE disposait d'un délai de 10 ans à compter de cette réception pour engager son recours contre ses sous-traitants ; que si

Guadeloupe et à un groupement constitué des sociétés Socotec Antilles Guyane et Bureau Véritas ; que la réalisation du lot n° 5 relatif aux façades vitrées a été confiée à la société Aluval ; que la réception

oeuvre, - les coordonnées du bureau de contrôle, - les coordonnées de l'ensemble des entreprises, - le contrat de maîtrise d’oeuvre, - les marchés des entreprises concernées , - le procès-verbal de réception

des travaux, ou au moins qu'il ait été informé de la date de réception des travaux qui constitue le point de départ de ce délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la