doivent être présentées avant toute défense au fond, les juges n'ayant pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la qualification

et de rémunération globale, et ce compte tenu des qualifications existant chez le nouvel employeur, que les salariés avaient la qualification d'agent d'exploitation, que la modification du coefficient

courrier adressé par Maître A... à la société Emma le 4 mai 2006 indiquant que ce dernier n'entendait pas poursuivre le bail commercial liant la société Emma à la société Zappi et demandant l'accès au local

alors été envisagé de faire appel à une équipe de pompiers spécialisée en descente en rappel, que tout fois cette technique n'étant pas permise lorsqu'une personne excitée se trouve à l'intérieur des locaux

septembre 2000 ; qu'en conséquence les infractions visées à la prévention sont parfaitement établies et caractérisées à la charge du prévenu ; que, dès lors , le jugement déféré sera confirmé sur la qualification

QUE les demandes de Madame X... doivent être examinées au regard des dispositions conventionnelles créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place notamment une quantification

rendu sur renvoi après cassation, (Soc, 13 mai 2008, n° 06-46.108), que Mme X..., engagée en 1989 comme secrétaire par le Bureau des techniques d'actuariat et de management repris en 1996 par le Crédit local

l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail ; qu'il s'en déduisait qu'il se tenait à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement être qualifié

D... dirigée contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a qualifié de cours d’eau l’écoulement situé en aval de son étang et a annulé cette décision.

T..., prorogé par erreur la qualification IFR professionnel de Barthélémy F..., que ce dernier s'était mensongèrement prévalu de la qualification IFR requise pour voler aux instruments en tant que pilote

A..., sans recourir à un concours d'architecture et d'ingénierie ; que les marchés de travaux, répartis en 21 lots, ont été attribués par la commission d'appel d'offres, en 1995, à des entreprises locales

appelée sur la société "Copie Graphic" située à Paris et en liquidation judiciaire, et sur les nommés Samir A..., ancien gérant de la société et qui devait déclarer avoir conservé le droit au bail des locaux

compte a permis de constater que Antonio Z..., en plus du versement d'un revenu mensuel de l'ordre de 20 à 30 000 francs, avait fait des retraits importants d'argent afin de procéder à des achats de locaux

d'autre part, que les fabricants ont l'obligation de contrôler leurs produits ; que lorsqu'un contrôle de la marchandise a été effectué, l'infraction est constituée dès lors qu'une marchandise non loyale

de Paris, qui a constaté que le prévenu avait remis volontairement des documents indiquant le montant des primes payées mensuellement en fonction des dimanches et jours fériés travaillés et de la qualification

SUR LE DOMAINE ET QU'IL N'UTILISAIT LUI-MEME QUE PARTIELLEMENT ; QU'UN INCENDIE A DETRUIT TOTALEMENT CE BATIMENT ; QUE L'ENQUETE DE POLICE REVELE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LA PARTIE DU LOCAL

par arrêté préfectoral du 10 janvier 1960 suffit à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à eux seuls à justifier la qualification

L. 26 du Livre des procédures fiscales ; que ce texte dispose : "Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux