valoir sa qualité de coauteur de l'oeuvre initiale, et le coût de la réalisation cinématographique ayant, par ailleurs, excédé les prévisions, l'arrêt attaqué a débouté la société de ses demandes d'annulation

d'immeubles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1998) et les productions, que deux copropriétaires de l'immeuble dit Hameau-Nicolo ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

changer l'usage du logement au regard des articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; que dès lors, en affirmant que l'occupation de huit mois, pour qualifier

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en outre, les juges sont liés par les termes de l'ordonnance de renvoi et ne peuvent

Elle ajoute que la convention liant les parties exclurait toute qualification de bail d’habitation et que les chambres occupées sont intégrées dans une organisation collective indissociable des locaux

devait faire face ce jour-là a une situation particulièrement difficile ; que ce refus ayant contraint l'employeur à effectuer lui-même personnellement la tournée au lieu et place du livreur absent et à annuler

Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

ils avaient eu connaissance ordonnant le sursis à exécution des permis de construire délivrés ; que, cependant, la juridiction administrative n'avait pas, au moment de ces continuations de travaux, annulé

annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'annuler

de 2/7 et un pretium doloris qualifié de 5/7 ; que, compte tenu de l'âge de la victime et du siège des séquelles esthétiques (région thorax abdominale), il convient de fixer à la somme de 2 000 euros

l'exercice d'une activité ; que l'interdiction posée par ce texte n'est pas limitée aux taxes dues avant qu'une société entame réellement l'exercice de son activité, mais vise notamment toute imposition annuelle

soustrait cette dernière, se rendant introuvable, et (de l'avoir) retenue loin de la résidence du père, contre la volonté de ce dernier" ; selon ces mêmes autorités, "par ces conduites, elle (avait) annulé

Christophe Z..., ont poursuivi l'annulation des actes reçus par M.

que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile ont été placés sous scellés le 20 novembre 1990 hors la présence de témoins, il n'y avait pas matière à prononcer l'annulation

Aux termes de l'article II.2 - Qualification et traitement de la demande de secours en montagne du plan ORSEC départemental " secours en montagne " arrêté par le préfet des Alpes-Maritimes : " La qualification

X... et Y... devenaient des agents techniques hautement qualifiés, au coefficient indiciaire 144, avec une indemnité différentielle ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale en vue de l'annulation

la qualification établie pour le joueur à l'effet de pouvoir jouer en France; que la FFF ayant exécuté cette décision et en ayant avisé la SAOS des Girondins de Bordeaux, cette dernière a notifié à M

d'exercer les droits afférents au matériel génétique et au monopole qu'il a cédés aux consorts B..., et l'a condamné à leur payer une certaine somme ; que l'arrêt déclarant irrecevable le recours en annulation