DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir prononcé

Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Marlène Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23

souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que selon l'article L. 1221-25 alinéa 2 du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée

a été homologué par la Ligue de football professionnel le 31 juillet 2009 ; que les parties ont signé le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles convenaient que le contrat signé la veille serait prolongé

, dont le siège est [...]                                       , venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen. 23

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tenant à l'irrégularité de la prolongation de la détention provisoire de M.

Guy, contre l'arrêt n° 290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

en ce que la chambre de l'instruction a retenu la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation

été entaché de nullité sans violer les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel qui constatait que lorsque le licenciement du salarié a été prononcé

la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ; qu'il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins

La jonction des deux affaires a été prononcée selon ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2015.

que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable du délit consistant dans le fait de favoriser la corruption de mineurs et l'a condamné à une peine de cinq ans ferme d'emprisonnement, puis a prononcé

contre lui le 2 juin 1993 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 744 et 593

sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié dont la protection avait expiré avant qu'il se prononce sur cette demande ; qu'en décidant néanmoins que la société Synthexim, qui a prononcé

Le 14 avril 2021, le juge de l'application des peines a ordonné la prolongation pour une durée d'un an du délai de probation afférent à la condamnation prononcée le 4 juin 2018, lequel avait pris fin le

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, pris de ce que M.