Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve

de réunion du conseil d'administration, si bien qu'en retenant qu'il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a dénaturé le document violant ainsi l'article 1134

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

unique de cassation pris de la violation des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès

et de la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que les mentions du procès-verbal d'infraction ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoin

discrétionnaire A..., victime partie civile, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements" et qu'il a entendu dans les mêmes conditions "B..., victime partie civile" ; "alors que le procès

premier arrêt incident décidant de surseoir à statuer sur la demande de la défense s'opposant à ce qu'il soit passé outre aux débats en l'absence de deux témoins et demandant le renvoi de l'affaire (procès-verbal

X... en le menaçant de cette corde ; qu'il résultait de ce procès-verbal que M.

Ils ont consigné cette opération dans un procès-verbal numéroté 3. 4. Par procès-verbal numéroté 4, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

procès-verbal au greffe ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le procès-verbal de carence avait été déposé le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce, a exactement

H... et la société Frams du chef de détention de marchandises contrefaites, a prononcé l'annulation de procès-verbaux et de tous les actes subséquents dont les citations.

vitesse était limitée à 130 km/h ; que Christian X... conteste les faits, expliquant qu'il avait dû y avoir erreur sur le véhicule ; qu'aux termes de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux

publicité des audiences du 16 mars 1989 entre 10 h 40 et 11 h 45, entre 12 h et 12 h 45 entre 16 h 20 et 18 h 30, entre 19 h 05 et 20 h 50 et entre 21 h 10 et la fin des débats" ; Attendu que le procès-verbal

des débats ne valent qu'à la condition d'être exemptes de contradiction entre elles ou avec d'autres actes ; qu'en l'espèce, d'une part, les énonciations du procès-verbal des débats sont contradictoires

que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ; Attendu que le procès-verbal énonce dans sa partie terminale : "De tout ce qui précède, il a été dressé le

suivie, sur sa plainte, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux