Y..., la société Privilège Hôtels et Resorts est locataire de locaux à destination de résidence de tourisme qu'elle a sous-loués le 30 avril 2012 à la société Privilège Appart-Hôtels Toulouse ; que le

C... avaient expliqué que les voyages payés à Gérald Z... et aux fonctionnaires de la DARAT procédaient d'une démarche purement commerciale vis-à-vis de clients, de décideurs ou d'interlocuteurs privilégiés

novembre 1986, que celui-ci ferait les choix d'investissement qui lui incombaient "en fonction : de (ses) données personnelles ; de nos conseils s'(il) le souhait(ait)", et qu'il serait en relation privilégiée

établi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 2314 du code civil ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

comme elle y était invitée, si cet éloignement dans un pays dont il ne maîtrise pas la langue au sein d'une famille musulmane pratiquante ne menace pas l'équilibre de l'enfant eu égard au milieu privilégié

vérification d'un ensemble de créances (87 pour Branipp France) appelle le règlement d'un unique droit fixe ; que l'article L. 621-44 distingue les sommes à échoir, la date de leur échéance, la nature du privilège

litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la seule résidence fiscale en Suisse d'une société ne permet pas de présumer qu'elle y bénéficierait nécessairement d'un régime d'imposition des bénéfices privilégié

litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la seule résidence fiscale en Suisse d'une société ne permet pas de présumer qu'elle y bénéficierait nécessairement d'un régime d'imposition des bénéfices privilégié

X..., devant transiter impérativement par le compte BNP, à la prise de garantie prévue au dossier (subrogation dans le privilège du vendeur, nantissement, caution Kronenbourg), ne pouvait, pour décider

à la procédure collective, la décision rendue au terme de cette instance doit trancher les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, ainsi que son caractère chirographaire ou privilégié

de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que , les sociétés Van Vet et VM International appartenant à un même groupe, et entretenant par suite des relations privilégiées

cotisation annuelle de 300 francs versée par les clients Norplus qui bénéficiaient, eux-aussi, de la fourniture gratuite de la carte bleue, était la contrepartie de leur admission au rang de clients privilégiés

l'élection des délégués du personnel ; alors que, de deuxième part, le Tribunal, qui n'a pas tenu compte du "manuel d'assurance qualité" édité par la société Vanatome, faisant état de ses relations privilégiées

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bausson le 1er juillet 1997, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes (ci-après nommée La Caisse), a déclaré à titre privilégié

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2134 du Code civil et 10, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 5 / qu'il ressort de l'état récapitulatif des privilèges

que voirie et parking contrairement à la parcelle [Cadastre 2] objet du litige vouée à l'habitat dans le futur puisqu'en zone AU1, et en retenant que « s'agissant d'un terrain situé en situation privilégiée

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

se traduisant donc par une modification du contrat de travail, peu important les mesures financières et les aménagements prévus pour compenser le préjudice en résultant, l'employeur ne pouvait pas privilégier