Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant pu retenir que la prise de possession des lieux par le maître

Gérard X... conteste l'utilité publique de l'opération d'expropriation, le montant de l'indemnité offerte, la procédure du règlement de cette indemnité, ainsi que la régularité de la prise de possession

infiltrations existant dans toutes les pièces à l'exception du bureau et que la maison n'était pas habitable, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de travaux en état d'être reçus lors de la prise

retenu que les parties pouvaient librement renoncer d'un commun accord aux modalités de levée d'option convenues dans une promesse unilatérale de vente, et relevé que la venderesse avait autorisé une prise

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession de l'ouvrage n'était pas intervenue avant le 15 octobre 1990, date de la remise des clés du "grand bâtiment

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 décembre 2014 à effet au premier janvier 2015 avec une prise de possession des lieux du 15 janvier 2015, Mme [B] a donné à bail à M.

locatives ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, au vu de l'état des lieux de sortie dressé contradictoirement par un huissier de justice, que certains objets existant lors de la prise

En l'espèce, il résulte des attestations et constats d'huissier versés aux débats que Monsieur C... s'est toujours opposé par la force à la prise de possession des terres attribuées à ses voisins lors

juin 1935 ; qu'ils faisaient donc valoir non pas l'absence de ces renseignements mais l'inexactitude des énonciations soutenant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de la prise

ont été déterminés ; la prise de possession et l'absence de contestation confirment l'accord.

La prise de possession des locaux donnés à bail a fait l'objet d'un état des lieux d'entrée dressé contradictoirement par procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 3 décembre 2018.

d'un référé expertise dès le 4 décembre 2006 et qu'il avait été contraint de rentrer ses bêtes et la nourriture ; qu'en ne recherchant pas si l'ensemble de ces circonstances n'excluait pas, malgré la prise

délai ; était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

d'activités, parce que les locaux avaient été dans leur intégralité transformés en bureaux, ne saurait par lui-même suffire à établir que les aménagements intérieurs effectués par la SCI Briare après sa prise

délai ; était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise

, ils prétendent désormais, et pour la première fois, que la prise de possession des lieux n'est pas intervenue le 28 octobre 2006, mais le 3 novembre 2006.

de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d' un mois après la prise de possession prévue par