primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit

de l'assureur, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit

Y... au profit de M. X..., sans constater que les courriers établissaient que M. Perelman-Thalheimer était l'avocat de la succession X... et non de M.

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société Suburbaine de canalisations et de grands

de l'assureur, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit

» Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 10.

_______________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 319 FS-B Pourvoi n° K 24-10.202 Aide juridictionnelle total en demande au profit

L. 512-19 du même code : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées

Z..., 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

[J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur

Cette attestation est bien relative à la servitude de passage grevant notamment la parcelle [Cadastre 8] au profit des parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14].

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de l'employeur au 31 mai 2016. Elle re

Q... au titre de la prime de partage des profits pour l'exercice 2014 (...)

remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement SNEF de Marseille, qu'au profit

remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement SNEF de Marseille, qu'au profit

Y..., qui avait acquis, selon acte du 27 octobre 1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété

Aux termes du II de l'article 3 du même schéma directeur, portant sur l'ordre des priorités : " II- Les priorités: / Priorité 1 : maintien de l'exploitation du preneur en place () / Priorité 2 : échanges