, dont tout acquéreur de lot serait obligatoirement actionnaire et dont la gestion pourrait être confiée à un club privé, auquel chaque acquéreur de lot devrait adhérer et cotiser ; que les époux X...

acte de la rupture de celui-ci ; que, par lettre du 22 décembre 1986, l'association a pris acte de sa démission ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X

Y..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Armor construction rénovation, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carbudis, défendeurs à la cassation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la SNC Gestion

cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, et sixième à douzième branches 5.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé

[G] [A], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [T] [C] prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité

Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré leur créance relative à des primes d'assurance encaissées et conservées par le courtier, les sociétés d'assurance ont assigné la CGA, M.

dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction de la rémunération, de la qualification et du niveau de responsabilité ; qu'en se bornant à dire que le salarié ne s'occuperait plus de la gestion

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2. M.

un lotissement composé de 271 logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée

un lotissement composé de 271 logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

de droit privé et de droit public. 2.

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris