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2 377 résultats pour « prime semestrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200771_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200773_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200774_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200775_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200782_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200786_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205947_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205948_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111593_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010827_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010828_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010831_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010833_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010834_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100032_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de l'hébergement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408626_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409118_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409119_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409120_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409121_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle

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