AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc6
25 juin 2020
25 juin 2020
d'information ; - la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral pur ; - la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens de la procédure de première
Source officiellePage 35 sur 23899
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200235
18 février 2016
18 février 2016
d'un juge des référés d'un tribunal de première instance a autorisé Mmes [U] et [J] [B], MM.
Source officielle