prouver, d'une part, qu'il est titulaire d'une ou plusieurs licences et, d'autre part et surtout, que cette ou l'une de ces licences était inutilisée pendant le temps du transport litigieux ; que ces preuves

prouver, d'une part, qu'il est titulaire d'une ou plusieurs licences et, d'autre part et surtout, que cette ou l'une de ces licences était inutilisée pendant le temps du transport litigieux ; que ces preuves

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il appartient en effet au salarié de rapporter la preuve qu'il a travaillé à temps plein.

mais n'interdit pas à celle-ci de prévoir un préavis ; qu'en se bornant, pour condamner la société Annick Goutal à réparer les conséquences de la rupture de la relation commerciale entretenue avec la

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de licenciement auxquelles elle avait droit, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, que les indemnités de préavis

, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail ; qu'aux termes de cet article, lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux années, le préavis est de

par la clinique Saint-Roch en qualité de neuropsychologue ; qu'elle exerçait en dernier lieu ces fonctions à temps complet ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2010 ; Sur le premier

et légale de licenciement, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

avenue, 06510 Carros, 7°/ la société Vital confort, dont le siège est zone industrielle de Carros 1re avenue - 4e rue - 1241 M, 06510 Carros, contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2011 par le premier

Dans la mesure où vous n'êtes pas à même d'exécuter le préavis, la date de notification fixera la date de rupture de votre contrat de travail.

toute clause de réserve de propriété et ceci dans la limite de la caution fournie" ; qu'il était en outre stipulé que cet accord pouvait être résilié par l'une ou l'autre partie, sans indemnité, avec préavis

Il a été renouvelé jusqu'au 31 août 2012 par un premier avenant, prévoyant un délai de préavis de trois mois en cas de rupture.

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter celles de ces demandes portant sur le licenciement, la cour d'appel, après avoir considéré, aux vu des éléments de preuve

consentie par l'avenant du 11 septembre 1985 jusqu'au 10 mars 1988 avec renouvellement d'année en année, qu'une nouvelle modalité de résiliation du bail tenant au taux de fréquentation du parc a été prévue

en liquidation judiciaire le 25 septembre 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis

devenue PETERCEM, et aux droits de laquelle se trouve la société Asea Brown Boveri (ABB), le 18 octobre 1943 ; qu'il y a acquis la qualification de technicien niveau V, échelon 1, coefficient 305, prévue