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travaillait au sein de l'ECOLE DES CHAMPS lors de ses jours d'ouverture le mercredi et durant les vacances scolaires, était détachée en qualité d'aide institutrice au sein de l'Association LE CAMPUS ; que ce prêt

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210421

Cassation

8 juillet 2021

réglementation nationale applicable aux salariés des entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail en particulier concernant le travail illégal et le prêt

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

Appel

15 janvier 2026

[I] [O] de l'ensemble de ses demandes en tout état de cause : - déclarer que les demandes nouvelles en appel formulées au titre du prêt de main d''uvre illicite et du travail dissimulé sont : - à

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

[G] [V] de l'ensemble de ses demandes en tout état de cause : - déclarer que les demandes nouvelles en appel formulées au titre du prêt de main d''uvre illicite et du travail dissimulé sont : - à

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

[R] [I] et la société [12], venant aux droits de la société [47], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 10 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

[C] [R] et la société [11], venant aux droits de la société [41], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 160 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

[D] [Z] et la société [19], venant aux droits de la société [52], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 10 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

Appel

15 janvier 2026

[T] [A] et la société [22], venant aux droits de la société [74], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 80 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

[C] [A] de l'ensemble de ses demandes en tout état de cause : - déclarer que les demandes nouvelles en appel formulées au titre du prêt de main d''uvre illicite et du travail dissimulé sont : - à

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

[J] [L] et la société [21], venant aux droits de la société [73], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 110 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

[C] [T] et la société [13], venant aux droits de la société [47], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 10 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

[C] [N] et la société [21], venant aux droits de la société [73], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 150 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

[E] [Y] [C] de l'ensemble de ses demandes en tout état de cause : - déclarer que les demandes nouvelles en appel formulées au titre du prêt de main d''uvre illicite et du travail dissimulé sont :

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8a9

Appel

13 juin 2012

de PARIS, vestiaire : P0312 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai

Source officielle

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b750

Appel

4 janvier 2012

puisque le salarié victime effectuait une livraison pour le compte de son propre employeur, entreprise BERTO ; Qu'en conséquence, doivent être écartées les situations de travail temporaire, ou de prêt

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

[E] [V] et la société [10], venant aux droits de la société [43], à verser à l'appelant une indemnité pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de 40 000 euros - inscrire ces mêmes créances au passif

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2309264_20240408

Administratif

8 avril 2024

2019 méconnaît l'interdiction du prêt de main-d'œuvre et du travail dissimulé ; - la convention du 15 mai 2019 et les lettres-réseau sont constitutives de discrimination syndicale.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b408c0355000835f658

Appel

25 janvier 2024

[C] les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 16 134,96 euros à titre d'indemnité

Source officielle

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Il ne se déduit pas des éléments fournis que la salariée était placée sous l'autorité de la société Fama, ce qui exclut, en application des articles L8241-1 et

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

un certificat de travail conformes, ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif, sous astreinte, alors « que la mise à disposition de salariés par un groupement d'employeurs constitue une modalité de prêt

Source officielle

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