récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire

Article L80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94

Code électoral

Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote

Article R354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative " ; 2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article L214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 55

Code civil

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.

Article 999

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article R6223-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par

Article 49

—

En cas de pluralité d'administrations ou d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition concerne l'ensemble des parties aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46, si telle est la demande de l'administration d'origine ou du

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la concession est désigné après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité

Article L411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Article R670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72

Code de commerce

Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Est considéré comme tel le mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande, à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à l'administration.

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire

Article L561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé d'accomplir ces formalités.

Article R214-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

légal ou judiciaire ; 3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution pour un vote par correspondance ou pour un vote par procuration ; 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire

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