Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

Il indique ne pas avoir pu bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires.

cassation (Cass Soc, 23 mai 2001, pourvoi S 99-42.563) n'encourt pas les griefs invoqués dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'employeur dans des situations identiques n'avait pas appliqué le plafond

légal de la participation - Contrôle du respect du plafond (1).

construire à Cuiseaux, un bâtiment à usage de fromagerie exploité par la société Bresse Bourgogne Fromagerie ; qu'après réception, des désordres sont intervenus sur les panneaux isolants constituant les plafonds

au bail aux époux Y..., locataires, aujourd'hui en redressement judiciaire, d'avoir à faire disparaître le silo à farine qu'ils avaient installé dans les lieux et de procéder à la remise en état du plafond

consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée accordés " hors zone " ; - de constater que ce plafond était de 235 905 euros et d'enjoindre en conséquence à l'Etat

Ce plafond ne s’appliquait pas aux parents isolés allocataires travaillant au moins seize heures par semaine.

destination du bail qui visait la vente au détail de toutes espèces de marchandises, être affectés à un autre usage commercial que celui de "grand magasin", la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le plafonnement

que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

"promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans et que le loyer de renouvellement serait plafonné

écritures d'appel que, dans l'avis de redressement qui lui avait été notifié, il était fait référence pour l'année 1987 à une assiette de redressement d'un montant de 82 387 francs au titre de la base plafonnée

"promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans et que le loyer de renouvellement serait plafonné

X..., titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu,

Elle soutient que sa demande de plafonnement n'était pas tardive.

lui a été accordé, le 1er novembre 1978, ainsi que le prévoit dans son deuxième alinéa l'article 32 de la convention collective, un nouvel échelon de 4 % qui, comme elle avait atteint à cette date le plafond