la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe que de leur précision et pertinence

que la SFF fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et de l'avoir déboutée de sa demande en restitution, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en énonçant adopter les motifs "pertinents

. ; que l'existence d'une telle convention impliquant nécessairement le motif économique du licenciement, il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en s'abstenant

jugement déféré en toutes ses dispositions en précisant que Tahar X... est déclaré coupable de cession de stupéfiants dans les termes de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents

rémunération différente ; qu'en admettant que la seule situation de conjoint marié avec un salarié de la même entreprise justifiait des différences de rémunération, alors qu'un tel critère n'est pas pertinent

que les communications jugées fautives « a[vaient] forcément capté la clientèle en l'induisant en erreur » et, enfin, que les résultats financiers obtenus par la société Dyson pendant la période pertinente

trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule date pertinente

fait preuve d'une déloyauté manifeste dans la conduite de sa mission, circonstance qui justifiait à elle seule la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'en ignorant totalement ce moyen pertinent

incluant la somme réclamée au titre des "échelons dus", à énoncer que l'employeur ne communiquait aucune pièce de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits, sans répondre à ce moyen pertinent

juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée par l'assuré correspond à l'une des pathologies désignées par le tableau pertinent

L... ne permettaient pas de décider, à ce stade, de l'aménagement qui se révélerait pertinent, quand, pourtant, le prévenu, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

droit à indemnisation et, en ne la prononçant pas, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions pertinentes

seul fait de le produire en justice ou de s'en prévaloir par la suite suffisait à caractériser l'usage de faux ; que, dès lors, en confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans s'expliquer sur ce moyen pertinent

convention de compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant d'admettre en preuve le fait du dépassement du plafond conventionnellement fixé au seul motif qu'il était trop imprécis pour être pertinent

disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef pertinent

aux propriétaires d'exécuter leurs obligations de bailleurs, le 26 mars 1996 ; que la cour d'appel, qui a imputé à faute aux propriétaires un seul retard de trois mois, sans répondre à ce moyen pertinent

n'apparaîtrait à l actif du bilan ; de surcroît, le remboursement du crédit souscrit pour l'achat du fonds en 1985 a été pris en charge par la SNC dès 1989" ; qu en omettant de répondre à ce moyen pertinent