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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a7cd580146773ffb40

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb42

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb43

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb44

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf7

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf9

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfa

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfb

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfd

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter "de la décision annulant le texte servant de base à la perception

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

condamné à verser différentes sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L. 147-1 du Code du travail que doivent être admis à la répartition des pourboires centralisés ou des perceptions

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c03

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

(les cautions) ; que le montant du capital prêté a été remboursé, mais que la société Le Huitième a contesté devoir des intérêts au motif que la perception de ceux-ci n'était pas prévue par la convention

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411314

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

cause, la cause d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que le prétendu créancier avait exigé des actionnaires la perception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00369

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

[O] [V], a annulé, notamment, un titre de perception liquidant une astreinte. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Source officielle

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