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26 801 résultats pour « peines accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, avec des taux d'intérêt différents suivant les tranches mais tous stipulés variables par rapport à l'évolution du taux Euribor à trois mois ; que le contrat de prêt ayant imposé à la société, sous peine

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 74 du Code de procédure civile précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour rejeter la demande, il a retenu que la construction édifiée l'avait été sur une partie privative (une des cours du lot n° 12), de sorte qu'elle était privative par voie d'accession, qu'elle ne modifiait

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a1b972daea122dccd9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110773

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que cet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403069_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Plus précisément, il a été condamné, le 9 septembre 2013 à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol et menace de mort réitérée, le 2 décembre 2015 à une peine d'un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

607940bc9ba5988459c3da56

Cassation

2 avril 1965

2 avril 1965

REQUERANT LE 22 OCTOBRE 1962 ET SANS ANALYSER LES MOYENS PRODUITS PAR L'EXPOSANT A L'APPUI DE SON APPEL ALORS QU'IL S'AGIT LA DE MENTIONS ET DE FORMALITES D'ORDRE PUBLIC QUE L'ARRET DOIT CONTENIR A PEINE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200510

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

titre principal à l'étranger ne caractérise pas une installation en France au sens des stipulations précitées de cette convention ; qu'en l'espèce, pour retenir que la demande de Mme X... avait, " accessoirement

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3fa9c

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c83cb820aa60963d8551

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé à cet effet.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a6b8bcdc6046d478bf1b9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] [V] et Mme [U] [C] son épouse un 'prêt accession sociale primo' d'un montant de 100 016 euros, ainsi qu'un prêt à taux 0% d'un montant de 27 440,82 euros, tous deux destinés à l'acquisition d'un bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110578

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

U... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de 12 mois assortie du sursis et, à titre de sanction accessoire, la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

autorisation de cumul d’activité ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer l’autorisation de cumul sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement sous peine

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e438755379800088470de

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 11 janvier 2019 la Sci du meuble a attrait la Sci de l'Aigle devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin d'obtenir la résiliation du contrat de location accession

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd7a2273490db106680

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42eeb

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

L'EXPROPRIATION"; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00393_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour et les conclusions accessoires

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

, le taux d'intérêt sera majoré de trois peints, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ; que la Caisse Fédérale de Crédit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69c74790cdc6046d473ec7c0

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le négoce, la vente en gros de pièces détachées, de fournitures, de produits et accessoires automobiles, ainsi que matériels et équipement destinés à tous véhicules.

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