Violation of Art. 8;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of Art. 8;Costs and expenses partial award - domestic proceedings

Violation of Art. 8;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of Art. 2;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

Violation of Art. 8;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Under Article 50 (art. 50) of the Convention, "If the Court finds that a decision or a measure taken by a legal authority or any other authority of a High Contracting Party is completely or partially in

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

Violation of Art. 2;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

suspicion légitime ; Et attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits par Y... l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité

au surplus à la suite du dire déposé par le conseil de Mme Q... que des nouvelles investigations ont été diligentées par l'expert et qu'un nouvel accédit a eu lieu ; qu'ainsi, loin de démontrer la partialité

POURSUIVI, CONSTITUTIF DE BONNE FOI ; QU'EN L'ESPECE LES JOURNAUX CITES PAR L'ARRET, VERSES AUX DEBATS PAR LA PREVENUE, JUDICIEUSEMENT CHOISIS PAR ELLE, ETAIENT TOUS MARQUES AU COIN D'UNE EVIDENTE PARTIALITE

En résumé, au regard du critère de l’impartialité objective, les requérants devaient démontrer l’existence d’une apparence de partialité étayée par des faits vérifiables, et non prouver qu’un juge était

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'enquête administrative a été partiale de sorte que la procédure est entachée d'une irrégularité ; - l'avis du conseil

satisfaite dès lors qu'elle est entachée d'un détournement de procédure au regard de l'article D. 331-34 du code de l'éducation ; - la décision litigieuse a été adoptée aux termes d'une procédure partiale

a conduit à la sanction litigieuse a été menée de manière irrégulière, en raison de l'imprécision de sa convocation à une audition, de l'absence de réponse à ses demandes d'actes, et de l'attitude partiale