S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

d'une part de l'impôt sur le revenu dont la base est déterminée principalement à partir du bénéfice commercial réalisé dans le cadre de son activité professionnelle, et, d'autre part, de la TVA due en

X... ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 2000 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Ismaïl qui est entré clandestinement sur le territoire français en possession de faux papiers au nom de Dayon et qui s’est dit successivement être Gouga Salem, Husseini Ali, a été interpellé dans un pavillon

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 01 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/55833 Expéditions exécutoires Expéditions

(MARGUERITE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

ET DU 2 FEVRIER 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE VISE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI, AU COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A LA RECHERCHE DES AUTEURS D'UNE EMISSION CLANDESTINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

majorité de la victime ; que la loi du 9 mars 2004 ayant abrogé ces dispositions générales relatives aux crimes contre les mineurs, la prescription de l'action publique de dix ans commençait à courir à partir

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 5 mars 1996, qui, pour complicité des délits d'atteintes à l'intimité de la vie privée, d'installations d'appareils conçus pour réaliser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Les parties ne sont pas parvenues pas à mettre un terme à l’amiable à leur litige.