Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... (75008), représentée par

Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société PARFUMS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société parfums Christian Dior, société anonyme

l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 04 3 330 867, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 28 janvier 2005 pour désigner en classes 3, 5 et 14, notamment les parfums

terme « fibre » est employé en précisant à chaque fois leur mode de diffusion, l'intégralité des brochures commerciales (plaquettes, dépliants, offres, formulaires pré imprimés d'abonnement, etc.) parues

de parfums et cosmétiques notamment déclinés de la fragrance '[J]' (WORLD BRANDING MARK S.A) et la distribution internationale de créations de parfums et produits dérivés de la fragrance 'MANCERA' notamment

second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2011), que les sociétés Cartier Parfums

Par jugement du 13 juillet 2010, le tribunal de Commerce de Manosque a ouvert une procédure de sauvegarde de la société ANTOINE PARFUMERIE GROUPE SAS.

VOTRE BEAUTE de ses demandes reconventionnelles ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamné la SARL PARFUMERIE VOTRE BEAUTE aux dépens.

L'allégation de la SAS SOCIETE AIXOISE D'EXPLOITATION DE PARFUMERIE (S. A. E.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-17.207 Demandeur(s) : la société Comptoir nouveau de la parfumerie Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert

Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986, sous le n° M 11570, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société anonyme GIVENCHY PARFUMS

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme Edwige X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section industrie, du 26 septembre 2000, dans un litige l'opposant à la SA PACO RABANNE PARFUMS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2011), que les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions

appris et mémorisé les tableaux de concordance et de généalogie litigieux, les vendeurs sont en mesure de vendre les produits " Diane d'Orphée " directement par référence aux marques de la société Parfums

Joint les pourvois n° 90-21.665 formé par la société des Parfums Christian Dior, n° 91-10.295 par la société Estée Lauder, et n° 91-10.296 par la société des Parfums Nina X..., qui attaquent le même arrêt

Y..., parfumeur, de vendre en qualité de distributeur agréé les produits Chanel à des consommateurs directs en s'interdisant de céder ces produits à tout négociant, grossiste ou détaillant sous peine de

responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1°/ de la société "La Butte parfumée