hypothèque, pour la répartition du prix et l'exercice sur ce montant du droit de préférence, cette quote-part correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.

On ne peut en imputer aucun préjudice à Préfelec" ; que dans son second rapport (p. 10), l'homme de l'art indiquait : "on ne peut pas imputer à Préfelec la totalité des préjudices puisque le choix

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société coréenne Alpha Beta CO LTD, comportant le numéro REX (Registered Exporter System) d'un exportateur enregistré du Myanmar, en l'occurrence la société Lu Thai, et que la Corée ne faisant pas partie

Douanes de Paris-Orly a décerné contrainte pour obtenir le paiement des droits supplémentaires estimés dus ; que la société a formé opposition à cette contrainte en contestant le mode de calcul de la part

X... la somme de 5 717,19 francs sous déduction de celle de 4 317 déjà versée, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le juge des référés qui est saisi, non d'une demande de remise en état, mais d'une

Z... en vertu de la sentence arbitrale du 23 juin 2000" ; qu'un protocole d'accord, conclu le 14 janvier 2009 entre, d'une part, la société Interfimo et, d'autre part, la société Consultaudit, la société

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Le 27 mai 2015, Mme [I] est devenue directrice générale de la société Cerballiance et est restée détentrice de 19 854 actions de préférence de catégorie A au sein du capital de la société Cerballiance,

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque

N... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) l'attribution, d'une part, d'une pension de retraite anticipée, d'autre part, d'une pension d'invalidité

européenne d'opérations immobilières (la banque) a accordé un prêt à la SCI "Les Tournesols" en garantie duquel elle a inscrit une hypothèque sur un ensemble de biens immobiliers ; qu'un lot faisant partie

A..., et d'autre part, de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part

qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience. 7.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2000), que les actionnaires de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte

, après la cession des contrats, l'autorisation des auteurs, celle-ci n'aurait pas permis de faire échec à la nullité de la cession litigieuse, en l'absence d'un consentement préalable avéré de leur part