CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 799 résultats pour « opposabilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Source officielle

Page 35 sur 590

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992, constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Ces différentes formalités ont nécessairement été précédées de la parution d'une annonce légale consacrant leur opposabilité à tous.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des règles applicables en droit français, quand il lui appartenait de vérifier si le droit coréen n'était pas applicable et d'en déduire le cas échéant la solution, selon le droit coréen, pour l'opposabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200993

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

contraire, la société SADE considère que ses recours sont parfaitement recevables en ce qu'ils consistaient non pas: en une contestation des décisions de prises en charge mais en une contestation d'opposabilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227125

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b783

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

POUR UN MONTANT GLOBAL DE 50 865,35 FRANCS POSTERIEUREMENT A SON OUVERTURE DE CREDIT, N'A PAS CANTONNE L'OPPOSABILITE DE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT AU SOLDE NON PAYE DES DETTES CONTRACTEES

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b4c

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT RETENIR QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'U.N.C.E.I.A., QUI AVAIT AUTORISE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN AVAIT RESERVE EXPRESSEMENT L'OPPOSABILITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00881

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

à compter du 7 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de M. et Mme Z..., alors, selon le moyen, que pour juger de l'opposabilité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621620

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629101

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Impossibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229934

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - OPPOSABILITÉ DES APPRÉCIATIONS PORTÉES PAR L'ADMINISTRATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596635

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS - CONDITION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS, Y COMPRIS S'AGISSANT DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS HIÉRARCHIQUE [RJ1]. | 66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉGIME DE LA CONCESSION DE MAIN D'ŒUVRE PÉNALE - MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION - CONDITION D'OPPOSABILITÉ [RJ1] - AFFICHAGE SUFFISANT - EXIGENCE D'UNE RÉFÉRENCE À

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300852

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Y... font grief à l'arrêt de refuser de constater l'inopposabilité du bail à leur égard alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposabilité du bail à l'acquéreur dépend de la connaissance qu'avait ledit

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c96

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

tribunal d'instance a relevé que l'article 11 des cahiers des charges relatifs aux conventions d'affermage des services de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune subordonnait l'opposabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200920

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

tendant au constat de l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de l'excès de pouvoir du juge-commissaire en sa décision autorisant la vente de sa maison aux enchères publiques, à l'opposabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113625cdc6046d47a612a3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que, dans le cadre du présent litige, elle conteste l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail et l'opposabilité des décisions de prise en charge des arrêts

Source officielle